Boussole réglementaireEDEN Ingénierie · V1.4

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Cet outil fournit une première orientation réglementaire non exhaustive, construite à partir des seuils et échéances en vigueur au 23/10/2026 (Décret Tertiaire, Décret BACS, Loi APER, Loi LOM, Règlement F-Gas UE 2024/573, Loi DDADUE). Il ne remplace pas un audit réglementaire réalisé par nos ingénieurs, seul habilité à qualifier juridiquement votre assujettissement, vos exemptions (contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, disproportion économique) et vos modalités de mise en conformité. EDEN Ingénierie — 14 Rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry-sur-Seine — eden.green